FAQ

Qu'appelle t-on frais exceptionnels des enfants ?

Les frais extraordinaires ou exceptionnels sont souvent un point de discorde pour les parents séparés.

La Belgique a publié un arrêté royal (22 avril 2019) auquel on peut se référer en France pour comprendre ce qu’on entend par frais exceptionnel. Attention cette liste n’est pas opposable en France aux parents en désaccord. Elle n’est qu’indicative. Surtout, certaines de ces dépenses si ce n’est toutes nécessiteront l’accord préalable des deux parents à la dépense.

Ainsi peuvent être considérés comme frais exceptionnels ou extraordinaires les frais suivants :

1/ Les frais médicaux et paramédicaux :

  • les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,
  • les frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,
  • les frais et dispositifs médicaux et paramédicaux dont l’orthodontie, le logopédie, l’ophtalmologie, les traitements psychiatriques ou psychologiques, la kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils,, notamment l’achat de lunettes, d’un appareil orthodontique, des lentilles de contact, des semelles et des chaussures orthopédiques, des appareils auditifs et d’un fauteuil roulant,
  • la prime annuelle d’une assurance hospitalisation ou d’une autre assurance complémentaire que les parents ou l’un d’entre eux doivent payer. La prime doit concerner les enfants.

avec déduction des aides ou remboursement éventuellement perçus.

2/ Les frais relatifs à la formation scolaire :

  • les activités scolaires de plusieurs jours, organisés pendant l’année scolaire, telles que les classe de neige, les classes de mer, les classes vertes, les voyages scolaires, d’études et stages,
  • le matériel et/ou l’habillement scolaire nécessaires, spécialisé et couteux, liés à des tâches particulières, qui sont mentionnés dans une liste fournie par l’établissement d’enseignement,
  • les frais d’inscription et les cours pour des études supérieures et des formations particulières ainsi que l’enseignement non subventionné,
  • l’achat de matériel informatique et d’imprimantes avec les logiciels nécessaires pour les études,
  • les cours particuliers que l’enfant doit suivre pour réussir son année scolaire,
  • les frais liés à la location d’une chambre d’étudiant,
  • les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d’études à l’étranger.

avec déduction des aides éventuellement perçues.

3/ Les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant :

  • les frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus,
  • les cotisations, les fournitures de base et les frais pour des camps et des stages dans le cadre des activités culturelles, sportives ou artistiques, en dehors du temps des vacances scolaires sauf accord préalable des deux parents
  • les frais d’inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire,

4/ Tous les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires ou exceptionnels ou ainsi qualifiés par le juge.

 

Qu'est-ce que le droit de plaidoirie ?

Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 € et ne peut donner lieu à aucune remise (art. 1er Décret n°2014-1704 du 30 décembre 2014).

Qu'est-ce que le R.P.V.A. ?

Le Réseau Privé Virtuel Avocat, plus communément appelé « R.P.V.A. », est comme son nom l’indique un réseau dématérialisé et interconnecté entre avocats mais aussi entre les avocats et les juridictions. Il permet de fiabiliser les échanges et la communication des actes indispensables à la procédure.

Originaux / Copies

Le cabinet ne prend pas les originaux, sauf nécessité.

Si vous nous aviez remis des originaux et si vous souhaitiez récupérer certains éléments nous les tiendrons à votre disposition à cette occasion.

Vous pouvez joindre le secrétariat sur sa ligne habituelle pour nous avertir de votre venue.

Qu'est-ce qu'un "courrier officiel" ?

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les correspondances échangées entre avocats, à l’exception de celles portant la mention  » officielle « , sont couvertes par le secret professionnel. (art. 3 du RIN et article 66.5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

 

Comment se déroule une audience de plaidoirie en matière civile ?

Le Tribunal fixe la date de l’audience de plaidoirie lorsque l’affaire est en état d’être jugée, c’est à dire quand les parties n’ont plus d’arguments ni de pièces à produire.

À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats et les parties présentent leurs arguments.

Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.

Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.

Avec quoi dois-je venir à l'audience de plaidoirie ?

Il convient de vous munir de votre carte d’identité, d’un masque de protection, de votre propre stylo et de vous présenter au moins quinze minutes à l’avance afin de vous soumettre aux contrôles de sécurité.

Modèle d’attestation de témoin

Vous pouvez utiliser le modèle Cerfa accessible sur le site internet du Service public.

Pour que l’attestation soit recevable devant un Juge, le témoin doit :

  • Attester par écrit les faits auxquels il a assisté ou qu’il a constatés personnellement,
  • Recopier à la main les mentions de l’article 441-7 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact. »
  • Joindre une copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

Qu'est-ce que le B.A.J ?

Il existe un Bureau d’Aide Juridictionnelle, plus communément appelé « B.A.J. » par Tribunal judiciaire.

Ce bureau, présidé par un Juge, vérifie si le dossier de demande d’aide juridictionnelle est suffisamment complété pour instruire la demande.

Il peut solliciter des pièces complémentaires, accueillir la demande entièrement, partiellement ou la rejeter.

Il est donc fortement conseillé de veiller à ce que le dossier soit complet lors de son dépôt.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Si vos ressources sont insuffisantes vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’Etat prend alors en charge la totalité ou une partie des frais de procédure.

Pour bénéficier de cette aide vos revenus de l’année précédant la demande doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret et réévalué chaque année.

A cela s’ajoute un forfait pour chaque personne vivant au domicile du demandeur. Vous pouvez utilement consulter le site service-public.fr pour plus de précision.

Attention, votre épargne et vos propriétés seront prises en considération par le bureau d’aide juridictionnelle pour évaluer votre admission au bénéfice de cette aide. Les ressources de votre partenaire de vie également.

L'avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Oui, quel que soit le type de divorce depuis 2016 et quelque soit le stade de la procédure depuis 2021.

Quelle est la liste des pièces nécessaires à la procédure de divorce ?

  • Acte de naissance en copie intégrale et en original de moins de trois mois : époux, épouse, enfant(s)
  •  Acte de mariage en copie intégrale et en original de moins de trois mois
  • Contrat de mariage
  • Dernier avis d’imposition
  •  Trois derniers bulletins de paie
  • Bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente
  •  Dernière attestation CAF
  •  Si bien(s) immobilier(s) : acte d’acquisition
  •  Si prêt(s) ou crédit(s): échéancier(s) et offre(s) préalable(s) de crédit
  • Carte(s) grise(s)
  • Justificatifs de l’ensemble des charges :
  • Taxes
  • Loyer (dernière quittance)
  • Mutuelle
  • Assurances
  • Ecole, cantine, étude, garderie, crèche, nounou…
  • Extra scolaires (loisirs…)
  • Frais médicaux exceptionnels
  •  …

Dois-je me déplacer à une audience de mise en état ?

Non. L’audience de mise en état est une audience virtuelle et non physique au cours de laquelle les parties échangent leurs conclusions et pièces via un réseau privé. Il est donc inutile de vous déplacer.

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Vous pouvez nous contacter grâce au formulaire ci-dessous ou par téléphone.